Maintien des tarifs réglementés des huissiers de justice jusqu'au 29 février 2024
28.02.2022
Gestion d'entreprise
Les tarifs des huissiers de justice ne sont pas modifiés pour la période du 1er mars 2022 au 29 février 2024, mais l'objectif de taux de résultat moyen est fixé à 28,6 %, contre 31,7 % pour la période précédente.
En application de la loi Justice du 23 mars 2019 (C. com., art. L. 444-2, mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 20), un décret en date du 28 février 2020 a déterminé de nouvelles conditions permettant de fixer les tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, dont font partie les huissiers de justice, mais aussi les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (C. com., art. R. 444-2 et R. 444-4 et s., mod. par D. n° 2020-179, 28 févr. 2020, art. 5 : v. bull. 235, « Nouveau tarif des huissiers de justice applicable du 1er mars 2020 au 28 février 2022 », p. 4). Il a abandonné le principe d’une définition du tarif « acte par acte » au profit d’une approche globale, fondée sur la péréquation des prestations tarifées, et fixé les tarifs en fonction d’un objectif de taux de résultat moyen prévu pour chaque profession (C. com., art. R. 444-7, mod. par D., art. 5).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
En application du IV de cet article R. 444-7 du code de commerce, l’arrêté du 23 février 2022 baisse cet objectif de taux de résultat moyen pour les huissiers de justice de 31,7 à 28,6 % (Arr., art. 1er) et maintient leurs tarifs pour la période du 1er mars 2022 au 29 février 2024 (C. com., art. A. 444-10, mod. par Arr., art. 2 et Arr., art. 3).
Remarque : quatre autres arrêtés maintiennent les tarifs des autres professionnels du droit, pour la même période 2022-2024, et fixent l'objectif de taux de résultat moyen à 28,5 % pour les commissaires-priseurs judiciaires (Arr., 23 févr. 2022, NOR : ECOC2205578A : JO, 27 févr.), à 44,3 % pour les greffiers des tribunaux de commerce (Arr., 23 févr. 2022, NOR : ECOC2205580A : JO, 27 févr.), à 32,7 % pour les notaires (Arr., 25 févr. 2022, NOR : ECOC2205565A : JO, 27 févr.) ainsi qu’à 28,5 % pour les administrateurs judiciaires et 25,5 % pour les mandataires judiciaires (Arr., 23 févr. 2022, NOR : ECOC2205582A : JO, 27 févr.)
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